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Mairie
41, rue Sadi Carnot 59310 Aix-lez-Orchies
TĂ©l. : 03 20 71 80 01 - Fax : 03 20 71 79 29
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Nomain Auchy Coutiches Aix Landas Bouvignies Sameon

Les Taxes




Taxe d’aménagement
Consulter le site du service public

Le paiement : Vous recevrez un avis d’imposition. Les taxes sont à payer dans un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire, éventuellement dans un délai de trois ans à compter de la même date en fonction du montant.

Pour échelonner vos paiements, renseignez-vous au Trésor Public de Marly, Espace Jules Henry Lengrand, BP 49, 59582 MARLY Cedex – 03.27.46.46.19

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L’Autorisation d’occupation du domaine public

Si vous devez occuper le domaine public pour une pause d’échafaudage, un déménagement… adressez vous à la Mairie.

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Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d'urbanisme (communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, communes dotées d'une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Les notaires font la demande auprès de la Mairie en 4 exemplaires.

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La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel
Document CERFA nécessaire avant tout commencement de travaux.

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Plan cadastral

Vous pouvez imprimer un plan de cadastre à partir de votre numéro de cadastre ou de votre adresse ou vous le procurer au Centre des Impôts de Douai

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Pour échelonner vos paiements, renseignez-vous au Trésor Public de Marly, Espace Jules Henry Lengrand, BP 49, 59582 MARLY Cedex – 03.27.46.46.19

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Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d'urbanisme (communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, communes dotées d'une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Les notaires font la demande auprès de la Mairie en 4 exemplaires.

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La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel
Document CERFA nécessaire avant tout commencement de travaux.

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Vous pouvez imprimer un plan de cadastre à partir de votre numéro de cadastre ou de votre adresse ou vous le procurer au Centre des Impôts de Douai

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